Conditions générales de vente - 2022

Würth Belux, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à 2300 Turnhout (Belgique), Everdongenlaan 29 bus A et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.180.897 (ci-après dénommée « WÜRTH BELUX SA ») est une entreprise spécialisée dans les matériaux de fixation et de montage, et articles connexes. L’assortiment comporte des matériaux de fixation, des ancres et des chevilles, des produits Din & Norm, des produits d’entretien, d’encollage et de masticage, des machines électriques, des outils à air comprimé et des outillages à main, des équipements de protection individuelle, des équipements d’atelier et des systèmes de rangement, de la quincaillerie pour le mobilier et la construction.

Le client peut être toute personne physique ou morale qui entre dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec WÜRTH BELUX SA dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (ci-après dénommé le « Client »).

1. Domaine d’application. Sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières incluses dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions sont applicables à tous les contrats conclus entre WÜRTH BELUX SA et le Client. Le Client est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter par le simple fait de sa commande.

WÜRTH BELUX SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la notification des nouvelles conditions générales au Client. Le Client a toutefois le droit de résilier le contrat avec WÜRTH BELUX SA, sans paiement d’un dédommagement, à condition d'envoyer un courrier recommandé à WÜRTH BELUX SA dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la communication des nouvelles conditions générales au Client.

L'application des conditions générales de WÜRTH BELUX SA exclut l'application de toutes autres conditions (générales ou particulières) du Client.

2. Contrat. Sauf mention écrite contraire, les offres que WÜRTH BELUX SA adresse aux Clients, sont informatives et ne lient pas l’entreprise en tant que telle. Toute commande transmise engage le Client, mais n’engage WÜRTH BELUX SA qu’après confirmation écrite de celle-ci.

Toutes les offres de WÜRTH BELUX SA sont établies sur la base des données du Client. Toute modification des données peut entraîner une révision des conditions telles qu'elles figurent dans l'offre.

Un contrat entre WÜRTH BELUX SA et le Client n'est établi qu'après (i) la signature de l'offre par les deux parties dans la période de validité indiquée de l'offre, ou (ii) la confirmation écrite d'une commande par WÜRTH BELUX SA, ou (iii) par l'exécution d'une commande par WÜRTH BELUX SA. WÜRTH BELUX SA est en droit d'exiger le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que stipulé dans l'offre ou autrement, auquel cas un contrat n'est établi qu'après paiement intégral de cet acompte.

3. Droit de retour.

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de raisons dans un délai de 31 (trente et un) jours calendrier à compter de la prise de possession physique du bien, à condition que le bien n’ait été déballé et, le cas échéant, utilisé que dans la mesure nécessaire pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien.

Le Client ne peut toutefois pas exercer son droit de retour pour les marchandises périssables et à durée de conservation limitée, ainsi que pour les marchandises commandées à la demande du Client, qui ne font pas partie de l’assortiment habituel de Würth.

Si le Client souhaite faire usage de son droit de retour, il doit en informer WÜRTH BELUX SA au moyen du formulaire de rétractation disponible sur wurth.be/conditions, en indiquant le numéro de commande et le bien que le Client souhaite retourner.

Après l'approbation du département Retour, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendrier, à compter du jour où la décision de rétractation a été approuvée par WÜRTH BELUX SA, pour renvoyer le bien en question à WÜRTH BELUX SA. Le bien doit être retourné dans un état original, complet, non endommagé et non utilisé. Tous les documents joints, (une copie) du formulaire de commande et les matériaux d'emballage doivent être ajoutés à l'envoi de retour. Si le Client ne remplit pas ces conditions, WÜRTH BELUX SA créditera le prix du bien retourné moins les coûts associés.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et ponctuel du droit de retour incombent au Client.

Les coûts liés au retour du bien sont à la charge du Client.

WÜRTH BELUX SA n'est pas responsable des dommages, du vol ou de la perte du bien dans le cadre de son retour.

Pour autant que le Client ait exercé son droit de retour conformément aux paragraphes précédents, WÜRTH BELUX SA créditera le prix payé par le Client (à l'exception, pour information, des coûts de retour du bien et, le cas échéant, des coûts pour tout dommage éventuel au bien) en tout ou en partie dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier après réception du bien ou, si plus tôt, après que le Client ait démontré que le bien a été retourné. Le montant qui sera crédité dépend du moment où le droit de retour est exercé, comme suit :

< 14 jours calendrier: 100% du montant de la facture du bien en question

15 - 31 calendrier après la livraison: 85% du montant de la facture du bien en question

4. Prix. A moins que les parties ne conviennent par écrit d'une autre rémunération, WÜRTH BELUX SA livrera les biens et/ou services au prix qui a été convenu dans l'offre confirmée ou la commande confirmée entre WÜRTH BELUX SA et le Client.

Les prix figurant dans les catalogues et/ou listes de prix de WÜRTH BELUX SA sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Une offre de prix faite par notre account manager n'est contraignante qu'après confirmation écrite par notre bureau de Turnhout.

Le prix est établi sur la base des données en possession de WÜRTH BELUX SA. Il est de la responsabilité du Client de fournir à WÜRTH BELUX SA toutes les données nécessaires à l'établissement du prix, et de veiller en outre à ce que les données fournies dans ce contexte soient correctes. S'il s'avère par la suite que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, n'étaient pas correctes ou ont été modifiées entre-temps, cela entraînera une révision du prix.

WÜRTH BELUX SA se réserve le droit d’adapter les prix si les coûts augmentent entre le moment de l’établissement du contrat et le moment de son exécution du fait d’une modification d’un ou de plusieurs facteurs déterminant le coût de revient (y compris notamment, les prix de l’énergie et les charges salariales ou par suite de mesures prises par les autorités nationales ou des autorités étrangères.

Les prix s'entendent hors TVA et hors coûts liés à l'intervention de tiers, tels que, mais sans s'y limiter, les coûts de transport.

5. Facturation. WÜRTH BELUX SA se réserve le droit et la possibilité de facturer électroniquement.

6. Paiements. Sauf convention contraire écrite, tout montant facturé est payable comptant dans un délai de 14 (quatorze) jours. WÜRTH BELUX SA se réserve explicitement le droit, en dérogation au délai de paiement précédent, d'exiger du Client des paiements directs avant de procéder à l'exécution du contrat.

Les réclamations concernant une facture ne sont recevables que si le Client en informe WÜRTH BELUX SA par écrit et de manière détaillée dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après la date d'émission de la facture, sans que cette notification n'implique une quelconque reconnaissance de son contenu de la part de WÜRTH BELUX SA. En l'absence d'une telle notification, la facture sera considérée comme acceptée par le Client sans aucune réserve

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les autres factures non échues. Dans ce cas, WÜRTH BELUX SA se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de tous les contrats en cours, également sans préavis et sans dédommagement.

Tout montant impayé à l’échéance portera de plein droit un intérêt de 10% l’an à compter de la date de la facture et ce, sans aucune mise en demeure, à condition que le retard de paiement soit imputable au Client et que WÜRTH BELUX SA ait respecté ses obligations contractuelles et légales. Tout montant impayé à l’échéance sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant impayé TVA comprise, avec un minimum de EUR 125, et ce, de plein droit et sans aucune mise en demeure. Un paiement sera d'abord imputé aux intérêts dus et aux dédommagements forfaitaires, puis aux factures exigibles les plus anciennes.

Les dispositions susmentionnées n’impliquent aucune renonciation à notre droit de réclamer, en cas de défaut de paiement, la résolution du contrat avec un dédommagement.

7. Livraison. Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs et jamais contraignants. Un retard dans la livraison ne donnera lieu à un dédommagement ou au droit de résilier le contrat avec WÜRTH BELUX SA que si cela a été convenu d’avance et par écrit. Les délais convenus seront en tout cas prolongés suite aux retards éventuels imputables à un tiers et/ou au Client.

Sauf convention contraire écrite, toutes nos livraisons s’effectuent depuis nos magasins de WÜRTH AWKG Allemagne. Les modalités de transport, d'expédition, d'emballage et autres sont déterminées par WÜRTH BELUX SA. Le risque de stockage, de transport et de livraison incombe au Client, et WÜRTH BELUX SA ne peut en être tenue responsable. Si les parties ont convenu d'un mode de livraison différent, cet arrangement divergent ne s'appliquera qu'au contrat concerné et non à tout contrat ultérieur entre les parties.

Les coûts de transport sont à la charge du Client, dont le montant peut être consulté par le Client via wurth.be/FAQ-fr (qui peut toutefois être modifié de temps à autre). Tout coût ou toute taxe supplémentaire imposé(e) par les autorités sera facturé(e) au Client.

8. Durée et fin. Le contrat entre WÜRTH BELUX SA et le Client prend effet à la date convenue par écrit et prend fin lorsque tous les services et/ou biens ont été livrés par WÜRTH BELUX SA au Client et que celui-ci a payé tous les montants dus.

WÜRTH BELUX SA a le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'un quelconque dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite fixant un délai de 10 (dix) jours calendrier, reste en défaut de paiement, (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite du Client, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, ou (iv) en cas de changement de contrôle du Client. Dans le cas d'une telle résiliation, WÜRTH BELUX SA se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour les coûts, intérêts et dommages encourus par WÜRTH BELUX SA de ce fait et toutes les créances de WÜRTH BELUX SA sur le Client deviennent immédiatement exigibles.

9. Garantie et réclamations. A l'exception des ventes qui ont lieu dans le cadre d'actions spéciales (telles que, mais sans s'y limiter, les outlet sales), WÜRTH BELUX SA garantit que les biens ou services seront conformes aux spécifications telles qu'elles figurent dans l'offre ou la commande confirmée, compte tenu du fait que (sauf stipulation contraire par écrit) nos échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne sont que des descriptions approximatives de nos biens et que d'éventuels écarts limités, de quelque nature que ce soit, ne pourront jamais être invoquées par le Client pour refuser la livraison ou le paiement ou pour réclamer la résolution du contrat ou un dédommagement.

Le Client est responsable de la vérification de la conformité et des défauts visibles des biens ou services livrés. Pour être recevables, toutes les réclamations concernant un défaut de conformité entre les biens ou services convenus et les biens ou services livrés doivent être communiquées à WÜRTH BELUX SA par courrier recommandé dans les 10 (dix) jours calendrier. Les réclamations concernant des biens ou des services qui ont été modifiés après la livraison par le Client ou un tiers ou les défauts qui peuvent être attribués au Client ou à un tiers ne seront pas prises en considération.

Si les biens ou services livrés sont défectueux, le Client pourra seulement prétendre à un remplacement ou à une réparation, à la discrétion de WÜRTH BELUX SA, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque forme de dédommagement. Le Client est tenu de donner à WÜRTH BELUX SA la possibilité d'examiner la réclamation et doit donc coopérer pleinement.

Les obligations de paiement du Client ne sont pas suspendues par l'introduction d'une réclamation - même si elle est manifestement fondée - concernant les biens ou les services de WÜRTH BELUX SA.

10. Commande d’abonnement. Le Client qui crée un compte dans le webshop de WÜRTH BELUX SA (https://eshop.wurth.be), a la possibilité de passer via son compte une commande dont la livraison sera automatiquement effectuée par WÜRTH BELUX SA à la fréquence régulière indiquée par le Client, jusqu'à ce que le Client annule la commande (« commande d’abonnement »).

Le paiement d'une commande d'abonnement s'effectue à la fréquence régulière indiquée par le Client, conformément à l'article 6 des présentes conditions générales.

Si une commande d'abonnement concerne plusieurs biens, WÜRTH BELUX SA se réserve le droit de livrer ceux-ci séparément, mais fera cependant tout son possible pour livrer tous les biens en une seule fois.

A l'exception du jour de l'exécution de la commande d'abonnement par WÜRTH BELUX SA, le Client peut à tout moment résilier, modifier ou désactiver une commande d'abonnement, sans aucune compensation ou motivation. Le Client doit en informer WÜRTH BELUX SA via son compte ou par lettre recommandée à WÜRTH BELUX SA :

WÜRTH BELUX SA
A l’attention de l’E-shop
Everdongenlaan 29
2300 Turnhout (Belgique)

11. Protection des données. WÜRTH BELUX SA s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel qu'elle reçoit du Client conformément aux obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En tant que responsable du traitement, WÜRTH BELUX SA traite les données à caractère personnel du Client principalement pour remplir ses obligations contractuelles envers le Client et pour se conformer aux exigences légales et réglementaires, ainsi que pour continuer à améliorer la qualité des biens et services de WÜRTH BELUX SA. Dans certains cas, WÜRTH BELUX SA partage les données à caractère personnel du Client avec des tiers dans le cadre de la réalisation des objectifs mentionnés.

Le Client peut à tout moment demander à WÜRTH BELUX SA de consulter les données traitées par WÜRTH BELUX SA, de les faire rectifier, supprimer ou transférer, ou (dans certains cas) de s'opposer au traitement ou de le limiter. Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

Si le Client souhaite obtenir plus d'informations sur la politique de protection de la vie privée de WÜRTH BELUX SA, il peut contacter WÜRTH BELUX SA par e-mail (privacy@wurth.be) ou consulter la déclaration de confidentialité de WÜRTH BELUX SA sur le site web.

12. Force majeure. Si l'exécution du contrat ne peut avoir lieu en raison d'un cas de force majeure, la partie défaillante doit en informer l'autre partie dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après le début de la situation de force majeure. La force majeure est la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est totalement ou partiellement, temporairement ou autrement, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. On entend par cas de force majeure (liste non exhaustive): les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d'une partie, la grève ou le lock-out, les incendies, émeutes, guerres, épidémies, inondations, pannes électriques, informatiques, Internet ou de télécommunications, les décisions ou interventions des autorités et les erreurs et retards imputables à des tiers.

Dans le cas où la situation de force majeure entraîne une interruption de l'exécution, le délai d'exécution et les obligations de la partie concernée sont suspendus de plein droit pendant la durée de l'interruption. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que l'autre partie soit obligée de payer une quelconque indemnité à la première partie, à l'exception des coûts déjà engagés par WÜRTH BELUX SA avant la situation de force majeure, qui seront à la charge du Client.

13. Réserve de propriété. Tous les biens vendus par WÜRTH BELUX SA restent la propriété de WÜRTH BELUX SA jusqu'à ce que le Client ait entièrement rempli son obligation de paiement, y compris les intérêts et une éventuelle clause d'indemnisation. Tant que la propriété des biens n'a pas été transférée au Client, ce dernier n'est pas autorisé à mettre en gage les biens, à en transférer la propriété à titre de garantie ou à accorder à des tiers tout autre droit. Sauf stipulation expresse contraire, le risque de perte ou de destruction totale ou partielle des biens et de tout dommage consécutif est transféré au Client dès la livraison.

14. Responsabilité. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part de WÜRTH BELUX SA, WÜRTH BELUX SA n'est jamais responsable ni tenue de verser des indemnités pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de revenus, de clients ou de créances de tiers, ou toute autre forme de dommage. En outre, WÜRTH BELUX SA n'est jamais responsable des dommages qui ne résultent pas d'une faute de sa part, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers. WÜRTH BELUX SA n'est pas non plus responsable des dommages qui peuvent résulter d'erreurs, de fautes d'impression, etc. qui peuvent se produire dans ses offres, lettres, catalogues, brochures, etc., auquel cas le Client aura le droit de résilier le contrat avec WÜRTH BELUX SA par notification dans les 10 jours calendrier suivant la notification de l'erreur. Nous déclinons également toute responsabilité, sauf accord écrit contraire, pour l'éventuelle inadéquation de nos marchandises aux fins particulières auxquelles elles sont destinées par le Client ou son client.

La responsabilité totale (contractuelle et extracontractuelle) de WÜRTH BELUX SA pour les dommages directs se limite à tout moment au prix payé par le Client dans le cadre du contrat en question avec le Client.

15. Droit de propriété intellectuelle. Ni le contrat ni son exécution n'incluent, sauf accord écrit contraire, un quelconque transfert de droits intellectuels (tels que, sans s'y limiter, les marques et les droits d'auteur) de WÜRTH BELUX SA au Client.

Le Client n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, transférer ou vendre les textes et/ou images des publications de WÜRTH BELUX SA, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit de WÜRTH BELUX SA.

16. Divisibilité. Si une disposition (ou une partie d'une disposition) des présentes conditions générales devait s’avérer inexécutable, nulle, inapplicable ou contraire à une disposition de droit contraignant, cela n'affecterait pas la validité et l'exécutabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, WÜRTH BELUX SA et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire et juridiquement valable, qui correspondra le plus possible à l'objet et à la portée teneur de la disposition originale.

17. Droit applicable et tribunal compétent. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige ou de non-paiement, seuls les tribunaux d'Anvers, division de Turnhout, seront compétents.