Conditions générales de vente

Würth Belux, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à 2300 Turnhout (Belgique), Everdongenlaan 29 bus A et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.180.897 (ci-après dénommée « WÜRTH BELUX SA ») est une entreprise spécialisée dans les matériaux de fixation et de montage, et articles connexes. L’assortiment comporte des matériaux de fixation, des ancres et des chevilles, des produits Din & Norm, des produits d’entretien, d’encollage et de masticage, des machines électriques, des outils à air comprimé et des outillages à main, des équipements de protection individuelle, des équipements d’atelier et des systèmes de rangement, de la quincaillerie pour le mobilier et la construction.

Le client peut être toute personne physique ou morale qui entre dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec WÜRTH BELUX SA dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (ci-après dénommé le « Client »).

Article 1. Domaine d’application

Sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières incluses dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions sont applicables à tous les contrats conclus entre WÜRTH BELUX SA et le Client. Le Client est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter par le simple fait de sa commande.

WÜRTH BELUX SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la notification des nouvelles conditions générales au Client. Le Client a toutefois le droit de résilier le contrat avec WÜRTH BELUX SA, sans paiement d’un dédommagement, à condition d'envoyer un courrier recommandé à WÜRTH BELUX SA dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la communication des nouvelles conditions générales au Client.

Article 2. Contrat

Sauf mention écrite contraire, les offres que WÜRTH BELUX SA adresse aux Clients, sont informatives et ne lient pas l’entreprise en tant que telle. Toute commande transmise engage le Client, mais n’engage WÜRTH BELUX SA qu’après confirmation écrite de celle-ci.

Toutes les offres de WÜRTH BELUX SA sont établies sur la base des données du Client. Toute modification des données peut entraîner une révision des conditions telles qu'elles figurent dans l'offre.

Un contrat entre WÜRTH BELUX SA et le Client n'est établi qu'après (i) la signature de l'offre par les deux parties dans la période de validité indiquée de l'offre, ou (ii) la confirmation écrite d'une commande par WÜRTH BELUX SA, ou (iii) par l'exécution d'une commande par WÜRTH BELUX SA. WÜRTH BELUX SA est en droit d'exiger le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que stipulé dans l'offre ou autrement, auquel cas un contrat n'est établi qu'après paiement intégral de cet acompte.

Article 3. Droit de retour

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de raisons dans un délai de 31 (trente et un) jours calendrier à compter de la prise de possession physique du bien.

Le Client ne peut toutefois pas exercer son droit de retour pour les marchandises périssables et à durée de conservation limitée, ainsi que pour les marchandises commandées à la demande du Client, qui ne font pas partie de l’assortiment habituel de Würth.

Si le Client souhaite faire usage de son droit de retour, il doit en informer WÜRTH BELUX SA au moyen du formulaire de rétractation disponible sur wurth.be/retour, en indiquant le numéro de commande et le bien que le Client souhaite retourner.

Le bien doit être retourné dans un état original, complet, non endommagé et non utilisé. Tous les documents joints, (une copie) du formulaire de commande et les matériaux d'emballage doivent être ajoutés à l'envoi de retour. Si le Client ne remplit pas ces conditions, WÜRTH BELUX SA créditera le prix du bien retourné moins les coûts associés.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et ponctuel du droit de retour incombent au Client.

Pour autant que le Client ait exercé son droit de retour conformément aux paragraphes précédents, WÜRTH BELUX SA créditera le prix payé par le Client (à l'exception, pour plus de clarté, des coûts pour tout dommage éventuel au bien) dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier après réception du bien.

Article 4. Prix

A moins que les parties ne conviennent par écrit d'une autre rémunération, WÜRTH BELUX SA livrera les biens et/ou services au prix qui a été convenu dans l'offre confirmée ou la commande confirmée entre WÜRTH BELUX SA et le Client.

Les prix figurant dans les catalogues et/ou listes de prix de WÜRTH BELUX SA sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Une offre de prix faite par notre account manager n'est contraignante qu'après confirmation écrite par notre bureau de Turnhout.

Le prix est établi sur la base des données en possession de WÜRTH BELUX SA. Il est de la responsabilité du Client de fournir à WÜRTH BELUX SA toutes les données nécessaires à l'établissement du prix, et de veiller en outre à ce que les données fournies dans ce contexte soient correctes. S'il s'avère par la suite que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, n'étaient pas correctes ou ont été modifiées entre-temps, cela entraînera une révision du prix.

WÜRTH BELUX SA se réserve le droit d’adapter les prix si les coûts ont subi une augmentation ou une diminution manifeste entre le moment de l’établissement du contrat et le moment de son exécution du fait d’une modification d’un ou de plusieurs facteurs déterminant le coût de revient (y compris notamment, les prix de l’énergie et les charges salariales) ou par suite de mesures prises par les autorités nationales ou des autorités étrangères. WÜRTH BELUX SA informera le Client, le cas échéant, de toute modification de prix. La variation de prix ne pourra excéder 80 % du prix convenu et doit tenir compte de la part que représente chaque facteur de coût.

Les prix s'entendent hors TVA et hors coûts liés à l'intervention de tiers, tels que, mais sans s'y limiter, les coûts de transport.

Article 5. Facturation

WÜRTH BELUX SA se réserve le droit et la possibilité de facturer électroniquement. Dans la mesure et à partir du moment où la facturation électronique est légalement ou contractuellement obligatoire à charge de WÜRTH BELUX SA et/ou du Client, y compris les obligations découlant de la réglementation belge, étrangère ou européenne, toutes les factures seront exclusivement établies et transmises par voie électronique via le réseau Peppol ou un système de facturation électronique équivalent reconnu par la loi.

Dans ce cas, le Client est tenu de disposer d’un compte Peppol actif, correctement enregistré et techniquement opérationnel (ou d’un système équivalent reconnu) apte à recevoir des factures électroniques dans le pays où il est établi. Le Client est entièrement responsable de l’enregistrement correct, du bon fonctionnement et de la compatibilité de son compte de facturation électronique ainsi que des systèmes qui y sont liés.

Si une facture ne peut être délivrée ou ne l’est pas en temps utile via le réseau Peppol (ou un système équivalent reconnu) en raison de l’absence, de l’inexactitude ou du dysfonctionnement du système de facturation électronique du Client, la facture sera réputée avoir été valablement, correctement et en temps utile envoyée par WÜRTH BELUX SA. Dans ce cas, l’obligation de paiement du Client demeure pleinement en vigueur, WÜRTH BELUX SA ne pourra être tenue responsable de tout retard dans la réception, le traitement ou le paiement de la facture, et toutes les conséquences, coûts et éventuels dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations en matière de facturation électronique seront entièrement et exclusivement à la charge du Client.

Article 6. Paiements

Sauf convention contraire écrite, tout montant facturé est payable comptant dans un délai de 14 (quatorze) jours. WÜRTH BELUX SA se réserve explicitement le droit, en dérogation au délai de paiement précédent, d'exiger du Client des paiements directs avant de procéder à l'exécution du contrat.

Les réclamations concernant une facture ne sont recevables que si le Client en informe WÜRTH BELUX SA par écrit et de manière détaillée dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après la date d'émission de la facture, sans que cette notification n'implique une quelconque reconnaissance de son contenu de la part de WÜRTH BELUX SA. En l'absence d'une telle notification, la facture sera considérée comme acceptée par le Client sans aucune réserve

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les autres factures non échues. Dans ce cas, WÜRTH BELUX SA se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de tous les contrats en cours, également sans préavis et sans dédommagement.

Tout montant impayé à l’échéance portera de plein droit un intérêt de 12% l’an à compter de la date de la facture et ce, sans aucune mise en demeure.

Tout montant impayé à l’échéance sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant impayé TVA comprise, avec un minimum de EUR 125, et ce, de plein droit et sans aucune mise en demeure. Un paiement sera d'abord imputé aux intérêts dus et aux dédommagements forfaitaires, puis aux factures exigibles les plus anciennes.

Les dispositions susmentionnées n’impliquent aucune renonciation à notre droit de réclamer, en cas de défaut de paiement, la résolution du contrat avec un dédommagement.

Article 7. Livraison

Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs et jamais contraignants. Un retard dans la livraison ne donnera lieu à un dédommagement ou au droit de résilier le contrat avec WÜRTH BELUX SA que si cela a été convenu d’avance et par écrit. Les délais convenus seront en tout cas prolongés suite aux retards éventuels imputables à un tiers et/ou au Client.

Sauf convention contraire écrite, toutes nos livraisons s’effectuent depuis nos magasins de WÜRTH AWKG Allemagne. Les modalités de transport, d'expédition, d'emballage et autres sont déterminées par WÜRTH BELUX SA. Le risque de stockage, de transport et de livraison incombe au Client, et WÜRTH BELUX SA ne peut en être tenue responsable. Si les parties ont convenu d'un mode de livraison différent, cet arrangement divergent ne s'appliquera qu'au contrat concerné et non à tout contrat ultérieur entre les parties.

Les coûts de transport sont à la charge du Client, dont le montant peut être consulté par le Client via wurth.be/FAQ-fr (qui peut toutefois être modifié de temps à autre). Tout coût ou toute taxe supplémentaire imposé(e) par les autorités sera facturé(e) au Client.

Article 8. Durée et fin

Le contrat entre WÜRTH BELUX SA et le Client prend effet à la date convenue par écrit et prend fin lorsque tous les services et/ou biens ont été livrés par WÜRTH BELUX SA au Client et que celui-ci a payé tous les montants dus.

Chaque partie a le droit de résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants : (i) si la partie défaillante, malgré une mise en demeure écrite respectant un délai de 10 (dix) jours calendaires, demeure en défaut d’exécuter une ou plusieurs obligations substantielles découlant du contrat, (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite de l’autre partie, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’autre partie. En cas de telle résiliation, chaque partie se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour les frais, intérêts et dommages subis de ce fait, et toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

Article 9. Garantie et réclamations

A l'exception des ventes qui ont lieu dans le cadre d'actions spéciales (telles que, mais sans s'y limiter, les outlet sales), WÜRTH BELUX SA garantit que les biens ou services seront conformes aux spécifications telles qu'elles figurent dans l'offre ou la commande confirmée, compte tenu du fait que (sauf stipulation contraire par écrit) nos échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne sont que des descriptions approximatives de nos biens et que d'éventuels écarts limités, de quelque

nature que ce soit, ne pourront jamais être invoquées par le Client pour refuser la livraison ou le paiement ou pour réclamer la résolution du contrat ou un dédommagement.

Le Client est responsable de la vérification de la conformité et des défauts visibles des biens ou services livrés. Pour être recevables, toutes les réclamations concernant un défaut de conformité entre les biens ou services convenus et les biens ou services livrés doivent être communiquées à WÜRTH BELUX SA par écrit dans les 7 (sept) jours calendrier. Les réclamations concernant des biens ou des services qui ont été modifiés après la livraison par le Client ou un tiers ou les défauts qui peuvent être attribués au Client ou à un tiers ne seront pas prises en considération.

Dans le cas où les marchandises livrées présentent des défauts visibles ou si le Client peut démontrer qu'un bien ou un service non conforme a été livré, le Client ne peut prétendre qu'à un remplacement, une réparation ou l'exécution du contrat par un équivalent si la réparation ou le remplacement est impossible, ou à la résolution du contrat, auquel cas le Client ne peut prétendre qu'à une forme d'indemnisation, à condition que cela puisse être démontré objectivement.

Les réclamations fondées sur des défauts cachés doivent être communiquées par écrit par le Client à WÜRTH BELUX NV immédiatement après leur découverte et au plus tard un (1) mois après leur découverte, sous peine de déchéance.

Si le Client peut démontrer que les défauts étaient cachés et étaient connus de WÜRTH BELUX NV, il ne pourra prétendre qu'à un remboursement du prix des marchandises défectueuses après leur retour à WÜRTH BELUX NV, ou à une réduction de prix, auquel cas il ne pourra prétendre qu'à une forme de compensation, à condition que cela puisse être démontré objectivement.

Le Client est tenu de permettre à WÜRTH BELUX SA d’examiner la réclamation et doit, à cette fin, lui apporter sa pleine collaboration.

Les biens provenant de tiers, faisant partie du contrat et livrés au Client par WÜRTH BELUX SA dans ce cadre, sont soumis aux conditions de garantie de ces tiers, lesquelles pourront être invoquées directement par WÜRTH BELUX SA à l’égard du Client.

L’acceptation inconditionnelle des biens et/ou services fournis par WÜRTH BELUX SA sera établie par la mise en usage sans réserve des biens livrés et/ou du résultat des services.

Les obligations de paiement du Client ne sont pas suspendues par l'introduction d'une réclamation - même si elle est manifestement fondée - concernant les biens ou les services de WÜRTH BELUX SA.

Article 10. Commande d’abonnement

Le Client qui crée un compte dans le webshop de WÜRTH BELUX SA (https://eshop.wurth.be), a la possibilité de passer via son compte une commande dont la livraison sera automatiquement effectuée par WÜRTH BELUX SA à la fréquence régulière indiquée par le Client, jusqu'à ce que le Client annule la commande (« commande d’abonnement »).

Le paiement d'une commande d'abonnement s'effectue à la fréquence régulière indiquée par le Client, conformément à l'article 6 des présentes conditions générales.

Si une commande d'abonnement concerne plusieurs biens, WÜRTH BELUX SA se réserve le droit de livrer ceux-ci séparément, mais fera cependant tout son possible pour livrer tous les biens en une seule fois.

A l'exception du jour de l'exécution de la commande d'abonnement par WÜRTH BELUX SA, le Client peut à tout moment résilier, modifier ou désactiver une commande d'abonnement, sans aucune compensation ou motivation. Le Client doit en informer WÜRTH BELUX SA via son compte ou par lettre recommandée à WÜRTH BELUX SA :

WÜRTH BELUX SA À l’attention de l’E-shop Everdongenlaan 29 2300 Turnhout (Belgique)

Article 11. Absence de réexportation vers la Fédération de Russie et le Bélarus

Dans la mesure où le contrat conclu avec WÜRTH BELUX SA porte sur la vente de biens sensibles tels que visés par le Règlement (UE) n° 833/2014 et le Règlement (UE) n° 765/2006, le Client s’engage expressément à ne pas vendre ces biens, directement ou indirectement, ni à les (ré)exporter vers la Fédération de Russie et/ou le Bélarus, ni à les utiliser dans ces pays.

Le Client mettra en œuvre tous les efforts raisonnables afin de veiller à ce que l’objectif de la présente disposition ne soit pas contourné par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, notamment par la mise en place et le maintien d’un mécanisme de contrôle approprié.

Le Client s’engage également à informer immédiatement WÜRTH BELUX SA de toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente disposition, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible d’en compromettre l’objectif. En outre, le Client fournira, sur simple demande et dans un délai d’une semaine, toute information à WÜRTH BELUX SA relative au respect des obligations découlant de la présente disposition.

Toute violation de la présente disposition constitue un manquement substantiel au contrat conclu avec WÜRTH BELUX SA. En cas de non-respect de cette disposition, WÜRTH BELUX SA aura le droit de résilier unilatéralement le contrat avec le Client, avec effet immédiat, ainsi que de réclamer une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur totale du contrat avec le Client ou du prix des biens exportés, selon le montant le plus élevé, sans préjudice de ses autres droits.

Article 12. Protection des données

WÜRTH BELUX SA s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel qu'elle reçoit du Client conformément aux obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Si le Client souhaite obtenir plus d'informations sur la politique de protection de la vie privée de WÜRTH BELUX SA, il peut contacter WÜRTH BELUX SA par e-mail (privacy@wurth.be) ou consulter la déclaration de confidentialité de WÜRTH BELUX SA sur le site web.

Article 13. Force majeure

Si l'exécution du contrat ne peut avoir lieu en raison d'un cas de force majeure, la partie défaillante doit en informer l'autre partie dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après le début de la situation de force majeure. La force majeure est la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est totalement ou partiellement, temporairement ou autrement, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. On entend par cas de force majeure (liste non exhaustive): les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d'une partie, la grève ou le lock-out, les incendies, émeutes, guerres, épidémies, inondations, pannes électriques, informatiques, Internet ou de télécommunications, les décisions ou interventions des autorités et les erreurs et retards imputables à des tiers.

Dans le cas où la situation de force majeure entraîne une interruption de l'exécution, le délai d'exécution et les obligations de la partie concernée sont suspendus de plein droit pendant la durée de l'interruption. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que l'autre partie soit obligée de payer une quelconque indemnité à la première partie, à l'exception des coûts déjà engagés par WÜRTH BELUX SA avant la situation de force majeure, qui seront à la charge du Client.

Article 14. Réserve de propriété

Tous les biens vendus par WÜRTH BELUX SA restent la propriété de WÜRTH BELUX SA jusqu'à ce que le Client ait entièrement rempli son obligation de paiement, y compris les intérêts et une éventuelle clause d'indemnisation. Tant que la propriété des biens n'a pas été transférée au Client, ce dernier n'est pas autorisé à mettre en gage les biens, à en transférer la propriété à titre de garantie ou à accorder à des tiers tout autre droit. Sauf stipulation expresse contraire, le risque de perte ou de destruction totale ou partielle des biens et de tout dommage consécutif est transféré au Client dès la livraison.

Article 15. Responsabilité

Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part de WÜRTH BELUX SA, WÜRTH BELUX SA n'est jamais responsable ni tenue de verser des indemnités pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de revenus, de clients ou de créances de tiers, ou toute autre forme de dommage. En outre, WÜRTH BELUX SA n'est jamais responsable des dommages qui ne résultent pas d'une faute de sa part, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers. WÜRTH BELUX SA n'est pas non plus responsable des dommages qui peuvent résulter d'erreurs, de fautes d'impression, etc. qui peuvent se produire dans ses offres, lettres, catalogues, brochures, etc., auquel cas le Client aura le droit de résilier le contrat avec WÜRTH BELUX SA par notification dans les 10 jours

calendrier suivant la notification de l'erreur. Nous déclinons également toute responsabilité, sauf accord écrit contraire, pour l'éventuelle inadéquation de nos marchandises aux fins particulières auxquelles elles sont destinées par le Client ou son client.

La responsabilité totale (contractuelle et extracontractuelle) de WÜRTH BELUX SA pour les dommages directs se limite à tout moment au prix payé par le Client dans le cadre du contrat en question avec le Client.

Sauf en cas de dommage résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, ou de dommage consécutif à une faute intentionnelle, WÜRTH BELUX SA, ses administrateurs ou ses employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables sur le plan extracontractuel des dommages résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle constituant également une faute extracontractuelle.

Article 16. Droit de propriété intellectuelle

Ni le contrat ni son exécution n'incluent, sauf accord écrit contraire, un quelconque transfert de droits intellectuels (tels que, sans s'y limiter, les marques et les droits d'auteur) de WÜRTH BELUX SA au Client.

Le Client n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, transférer ou vendre les textes et/ou images des publications de WÜRTH BELUX SA, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit de WÜRTH BELUX SA.

Article 17. Divisibilité

Si une disposition (ou une partie d'une disposition) des présentes conditions générales devait s’avérer inexécutable, nulle, inapplicable ou contraire à une disposition de droit contraignant, cela n'affecterait pas la validité et l'exécutabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, WÜRTH BELUX SA et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire et juridiquement valable, qui correspondra le plus possible à l'objet et à la portée teneur de la disposition originale.

Article 18. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige ou de non-paiement, seuls les tribunaux d'Anvers, division de Turnhout, seront compétents.