Conditions générales de vente

Art. 1 Ces conditions sont d’application pour les offres et contrats relatifs à la vente et à la fourniture par WÜRTH BELUX S.A. de produits, services, travaux et aux paiements à WÜRTH BELUX S.Z. Le client est supposé les accepter par le simple fait de sa commande.

Dérogations à ces conditions de vente, même si mentionnées sur des documents provenant du client ou de nos représentants, ne sont seulement exigibles à notre encontre si elles sont confirmées par nous par écrit. Même dans ces cas, les conditions générales de vente restent applicables sur tous les autres points.

Art. 2 Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne valent qu’à titre de simples renseigne-ments. Les prix mentionnés dans nos catalogues et/ou tarifs sont sans aucun engage-ment et peuvent être modifiés sans avis préalable. Une offre de prix faite par notre représentant n’est contraignante qu’après confirmation écrite par notre bureau à Turnhout.

Toute commande remise par lui engage le client mais ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Art. 3 A moins qu’il n’en ait été stipulé autrement par écrit, nos échantillons, dessins, mesu-rages, poids et autres données ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits de sort que le client ne pourra jamais faire état d’écarts éventuels, quelle que soit leur nature, pour refuser la fourniture ou le paiement ou pour exiger l’annulation ou de quelconques dommages-intérêts.

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, nous ne saurions être tenus en quelque manière que ce soit pour ce qui concerne l’usage de nos produits à des fins spéciales et nous excluons toute responsabilité de ce chef.

Art. 4 Les délais de livraison, indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne compor-tent pour nous aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. L’acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à indemnisa-tion qu’à la condition que celle-ci ait été fixée par écrit et anticipativement.

Art. 5 Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraisons s’effectuent au départ de nos entrepôts à Turnhout les transports étant à charge de l’acheteur.

Art. 6 Les réclamations ne seront recevables qu’à condition d’être adressées pendant un délai de 10 jours à dater du jour où les biens ont été livrés par lettre recommandée à notre bureau de Turnhout.

Art. 7 Les marchandises renvoyées seront créditées, après consultation aux prix facturés, si elles nous sont retournées en bon état dans les 10 jours franco à Turnhout. Pour frais de manutention une somme de € 12,50, sera déduite de la note de crédit de même que les frais de transport payés pour les marchandises qui ne nous sont pas renvoyées franco.

Art. 8 Tous les matériaux et fabricats vendus par WÜRTH BELUX S.A. restent la propriété de WÜRTH BELUX S.A. jusqu’à ce que le maître d’ouvrage ait satisfait à ses obligations de paiement (obligations découlantes de surcoûts et d’augmentations de prix inter-médiaires comprises). Aussi longtemps que la propriété des biens n’est pas transmise à l’acheteur, celui-ci ne peut mettre les biens en gage, transmettre leur propriété en garanti ni accorder aucun autre droit à des tiers.

Art. 9 Au cas où pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment de son exécution, nos prix augmenteraient par suite de modifications des cours de changes, augmentations de salaires ou du prix des matières premières ou par suite de toutes mesures généralement quelconques prises par les autorités natio-nales ou étrangères, nous serons en droit de porter cette augmentation de prix origi-nairement convenu de plus de 25%. Si l’augmentation devait être supérieure à cette dernière limite, l’acheteur aurait la faculté de renoncer au marché, sans pouvoir pré-tendre, cependant, à une quelconque indemnisation.

Art. 10 A moins de stipulations écrites contraires, le paiement devra se faire à Turnhout, dans les 14 jours de la date de facture. La création de lettres de change en vue du paie-ment des factures n’entraîne pas novation. Le défaut de paiement à l’échéance d’une traite acceptée rend exigibles de plein droit toutes nos autres créances sur l’acheteur. Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent point les obligations de paiement de l’acheteur quant aux livraisons en question ou à d’autres livraisons.

Art. 11 Pour tout montant impayé à la date de l’échéance, un intérêt sera compté de plein droit à partir de la date de la facture et sans mise en demeure comme stipulé par la Loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (c.à.d. le taux d’intérêt directeur majoré de 7 points). De plus, tout montant impayé à la date de l’echéance, sera majoré, à partir de ce jour, de plein droit et sans mise en demeure, d’une dédommagement forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de € 50,00.
Dans le cas où le dédommagement forfaitaire serait plus élevé qu’un “dédommagement raisonnable pour des frais de recouvrement” comme stipulé par le Roi en exécution de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le dédommagement forfaitaire serait ramené à ce dernier montant.

Art. 12 Les stipulations qui précèdent n’entraînent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement, la résolution de la vente avec allocation de dommages-intérêts.

Art. 13 Les offres faites pour des travaux à façon ne valent que pour la quantité indiquée. Dans le cas d’une commande de moindre quantité, le prix peut être augmenté en proportion. Nous< nous réservons une livraison pouvant varier d’environ 10% du nombre commandé.

Art. 14 Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables pour tout dommage résultant des fautes, des erreurs, etc. qui pourraient se faire dans nos offres, lettres, catalogues, brochures, etc.

Art. 15 La reproduction de texte et/ou d’illustrations de nos publications, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée qu’après notre autorisation écrite.

Art. 16 En ce qui concerne la fourniture de biens ayant subi un traitement de surface spécial à la demande de notre client, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour le traitement de surface en question ou une influence de ce traitement sur lematériau.

Art. 17 Les livraisons supplémentaires seront facturées aux prix du jour de ces livraisons.

Art. 18 L’emballage est compris dans nos prix. Les caisses, paniers, sacs et palettes seront facturés au client et crédités à 100% après renvoi franco à notre adresse.
D’eventuels frais supplémentaires, imposés par les autorités, seront répercutés au client.

Art. 19 Les frais de sous-fraction seront portés en compte pour les petites commandes, resp. les commandes inférieures aux emballages standard. Pour ces commandes une provision supplémentaire sera portée en compte pour les frais administratifs.

Art. 20 Toutes les contestations seront soumises à la juridiction des Tribunaux de Turnhout, ou le Tribunal de Paix de Arendonk..