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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1 Ces conditions sont d’application pour les offres et contrats relatifs à la vente et à la fourniture par
WÜRTH BELUX S.A. de produits, services, travaux et aux paiements à WÜRTH BELUX S.Z. Le client
est supposé les accepter par le simple fait de sa com-mande. Dérogations à ces conditions de vente,
même si mentionnées sur des docu-ments provenant du client ou de nos représentants, ne sont seulement
exigibles à notre encontre si elles sont confirmées par nous par écrit. Même dans ces cas, les
condi-tions générales de vente restent applicables sur tous les autres points.
Art. 2 Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne valent qu’à titre de simples renseigne-ments. Les prix
mentionnés dans nos catalogues et/ou tarifs sont sans aucun engage-ment et peuvent être modifiés
sans avis préalable. Une offre de prix faite par notre représentant n’est contraignante qu’après confirmation
écrite par notre bureau à Turnhout. Toute commande remise par lui engage le client mais ne
nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Art. 3 A moins qu’il n’en ait été stipulé autrement par écrit, nos échantillons, dessins, mesu-rages, poids et
autres données ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits de sort que le client
ne pourra jamais faire état d’écarts éventuels, quelle que soit leur nature, pour refuser la fourniture ou
le paiement ou pour exiger l’annulation ou de quelconques dommages-intérêts. A moins qu’il n’en ait
été convenu autrement par écrit, nous ne saurions être tenus en quelque manière que ce soit pour ce
qui concerne l’usage de nos produits à des fins spéciales et nous excluons toute responsabilité de ce chef.
Art. 4 Les délais de livraison, indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne compor-tent pour nous
aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. L’acheteur ne peut, lorsque
la livraison subit un retard, prétendre à indemnisa-tion qu’à la condition que celle-ci ait été fixée par
écrit et anticipativement.
Art. 5 Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraisons s’effectuent au départ de nos entrepôts à
Turnhout les transports étant à charge de l’acheteur.
Art. 6 Les réclamations ne seront recevables qu’à condition d’être adressées pendant un délai de 10 jours
à dater du jour où les biens ont été livrés par lettre recommandée à notre bureau de Turnhout.
Art. 7 Les marchandises renvoyées seront créditées, après consultation aux prix facturés, si elles nous sont
retournées en bon état dans les 10 jours franco à Turnhout. Pour frais de manutention une somme de
€ 12,50, sera déduite de la note de crédit de même que les frais de transport payés pour les marchandises
qui ne nous sont pas renvoyées franco.
Art. 8 Tous les matériaux et fabricats vendus par WÜRTH BELUX S.A. restent la propriété de WÜRTH BELUX
S.A. jusqu’à ce que le maître d’ouvrage ait satisfait à ses obligations de paiement (obligations découlantes
de surcoûts et d’augmentations de prix inter-médiaires comprises). Aussi longtemps que la propriété
des biens n’est pas transmise à l’acheteur, celui-ci ne peut mettre les biens en gage, transmettre
leur propriété en garanti ni accorder aucun autre droit à des tiers.
Art. 9 Au cas où pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment de son
exécution, nos prix augmenteraient par suite de modifications des cours de changes, augmentations
de salaires ou du prix des matières premières ou par suite de toutes mesures généralement quelconques
prises par les autorités natio-nales ou étrangères, nous serons en droit de porter cette augmentation
de prix origi-nairement convenu de plus de 25%. Si l’augmentation devait être supérieure
à cette dernière limite, l’acheteur aurait la faculté de renoncer au marché, sans pouvoir pré-tendre,
cependant, à une quelconque indemnisation.
Art. 10 A moins de stipulations écrites contraires, le paiement devra se faire à Turnhout, dans les 14 jours de
la date de facture. La création de lettres de change en vue du paie-ment des factures n’entraîne pas
novation. Le défaut de paiement à l’échéance d’une traite acceptée rend exigibles de plein droit toutes
nos autres créances sur l’acheteur. Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent point
les obligations de paiement de l’acheteur quant aux livraisons en question ou à d’autres livraisons.
Art. 11 Pour tout montant impayé à la date de l’échéance, un intérêt sera compté de plein droit à partir de
la date de la facture et sans mise en demeure comme stipulé par la Loi du 2 août 2002, concernant
la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (c.à.d. le taux d’intérêt directeur
majoré de 7 points). De plus, tout montant impayé à la date de l’echéance, sera majoré, à partir
de ce jour, de plein droit et sans mise en demeure, d’une dédommagement forfaitaire de 10 % du
montant impayé avec un minimum de € 50,00. Dans le cas où le dédommagement forfaitaire serait
plus élevé qu’un “dédommagement raisonnable pour des frais de recouvrement” comme stipulé par
le Roi en exécution de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans
les transactions commerciales, le dédommagement forfaitaire serait ramené à ce dernier montant.
Art. 12 Les stipulations qui précèdent n’entraînent aucune renonciation à notre droit de
réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement, la résolution de la vente avec allocation de
dommages-intérêts.
Art. 13 Les offres faites pour des travaux à façon ne valent que pour la quantité indiquée.
Dans le cas d’une commande de moindre quantité, le prix peut être augmenté en proportion. Nous
nous réservons une livraison pouvant varier d’environ 10% du nombre commandé.
Art. 14 Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables pour tout dommage résultant des fautes, des
erreurs, etc. qui pourraient se faire dans nos offres, lettres, catalogues, brochures, etc.
Art. 15La reproduction de texte et/ou d’illustrations de nos publications, sous quelque forme que ce soit, n’est
autorisée qu’après notre autorisation écrite.
Art. 16En ce qui concerne la fourniture de biens ayant subi un traitement de surface spécial à la demande
de notre client, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour le traitement de surface en
question ou une influence de ce traitement sur lematériau.
Art. 17Les livraisons supplémentaires seront facturées aux prix du jour de ces livraisons.
Art. 18L’emballage est compris dans nos prix. Les caisses, paniers, sacs et palettes seront facturés au client
et crédités à 100% après renvoi franco à notre adresse.
D’eventuels frais supplémentaires, imposés par les autorités, seront répercutés au client.
Art. 19Les frais de sous-fraction seront portés en compte pour les petites commandes, resp. les commandes
inférieures aux emballages standard. Pour ces commandes une provision supplémentaire sera portée
en compte pour les frais administratifs.
Art. 20Toutes les contestations seront soumises à la juridiction des Tribunaux de Turnhout, ou le Tribunal de
Paix de Arendonk.
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